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Le maire : animateur de la prévention de la délinquance

-    Il préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dont la mise en place est obligatoire  dans les communes de plus de 10.000 habitants, ainsi que dans les communes de moins de 10.000 habitants comprenant une zone urbaine sensible. (art.1er)
-    Il préside  le conseil pour les droits et devoirs des familles (art.9) créé par délibération du conseil municipal dont la composition est fixée librement par chaque commune ; il est destiné à « entendre une famille », à l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et à examiner avec elle des mesures d’accompagnement ; Il peut proposer aux parents d'un mineur, lorsque ce dernier menace l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics à raison d'un défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire, un accompagnement parental ; il doit, le cas échéant, solliciter l’avis du président du conseil général. En cas de refus, sans motif légitime, de la part des parents ou du représentant légal du mineur, le maire doit saisir le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale ; le maire peut également saisir le juge des enfants pour lui signaler les difficultés d’une famille. Cette saisine est faite conjointement avec la caisse des allocations familiales.
-    il est associé à la définition des actions de lutte contre l’insécurité par le représentant de l’Etat dans le département et informé des résultats obtenus
-    le rappel à l’ordre : le maire peut procéder au rappel à l’ordre de façon verbale à l’endroit des auteurs de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté ou à la sécurité publiques.(art.11) ; Le rappel à l’ordre d’un mineur doit s’effectuer en présence des parents ou d’un représentant légal.
-    Une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui relèvent du département, dans le domaine de l’action sociale après signature d’une convention de délégation de compétences

Le renforcement des outils de lutte contre la délinquance

-    Des informations étendues : il doit désormais être tenu informé, sans délai, des infractions causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de sa commune par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie (art.1er) ; sur sa demande, il est informé par le procureur de la République des suites judiciaires données à  ces affaires
-    en matière d'action sociale, il est prévu un partage d'informations à caractère confidentiel entre les professionnels de l'action sociale ainsi que la transmission d'informations par ces professionnels au maire et au président du conseil général (art.8). Une fois saisi, le maire peut désigner un coordonnateur s’il juge que l’efficacité et la continuité de l’action sociale le justifient ; le maire reçoit du coordonnateur toutes les informations confidentielles nécessaires à l’exercice de ses compétences
-    Durcissement de certaines procédures : possibilité de contraindre les propriétaires d'un ensemble commercial vétuste ou dégradé se situant dans une zone urbaine sensible à réaliser des travaux de réhabilitation dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine du quartier. En cas de refus, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être mise en œuvre.(art.19)
-  précision de la définition du délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles afin de tirer les conséquences de certaines difficultés rencontrées pour son application (art.20)
-   durcissement de la législation relative aux chiens dangereux (article 25). La détention d'un chien de première ou de deuxième catégorie est, par exemple, subordonnée à l'évaluation du chien par un vétérinaire comportementaliste
-    mise en place d’une nouvelle procédure administrative d'évacuation forcée en cas de stationnement illicite des gens du voyage de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.(art.27, art.28 et art.29) qui s’applique également aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire pour réaliser leur aire d'accueil, ainsi qu'aux communes qui disposent d'un emplacement provisoire agréé par le préfet.
-           En sus de ses attributions, le Procureur de la République doit veiller à la prévention des infractions à la loi pénale : il anime ainsi et coordonne dans le ressort du TGI la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire ; il est également consulté par le Préfet avant l’établissement du plan de prévention de délinquance
-    création d’un fonds interministériel de prévention de la délinquance au sein de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) afin de mieux coordonner la politique de la ville et la prévention de la délinquance ; il bénéficierait d'un financement supplémentaire en recevant une partie du produit des amendes forfaitaires (50 M€ pour 2007).(article5)

La prévention de la délinquance à l’échelon intercommunal

-    constitution obligatoire d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance lorsque l’EPCI à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention (sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée) ; elle rend facultative la mise en place d’un CLSPD dans les communes membres
-    possibilité pour un EPCI  qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, de décider, avec l’accord de la commune d’implantation, d’acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéosurveillance. Il peut mettre à la disposition de ces communes du personnel pour visionner les images.
-    par convention, les communes limitrophes de moins de 20.000 habitants et regroupant au total moins de 50.000 habitants peuvent  mettre en commun plusieurs agents de police municipale, compétents sur le territoire de chacune de ces communes. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents restent sous l'autorité du maire de cette commune (art.4)