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Pour la première fois, le projet de loi de finances 2009 s’inscrit dans le cadre d’un projet de loi de programmation tri-annuelle (2009-2011), l’objectif étant un retour à l’équilibre des finances publiques en 2012

- Le budget 2009 de l’Etat croît comme l’inflation prévisionnelle : + 2%

- L’enveloppe « normée » des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales s’élève à 56.3 milliards d’euros, contre 46.4 en 2008

- Des lignes de crédits nouvelles sont introduites dans cette enveloppe : le fonds de compensation de la TVA (5.9 milliards, +12,8%), le prélèvement au titre des amendes forfaitaires de police et des radars automatiques (0.7 milliard, +7.7%), le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (0.5 milliard, +0%), la dotation de développement rural (131 millions, +0%)

- La DGF augmente désormais selon l’inflation prévisionnelle soit 2%

- Diminution de certaines dotations : -24% : réduction progressive de la fraction de recettes dans les bases de TP des bénéfices non commerciaux, l’exonération de taxe sur le foncier non bâti, la dotation de compensation de la taxe professionnelle et des compensations d’exonérations passeraient globalement  de 1.96 milliard d’euros en 2008 à 1.49 milliard en 2009

- Introduction de nouvelles lignes de crédit, aux montants parfois faibles : les crédits de compensation pour l’établissement des cartes nationales d’identité (6 millions), le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (5 millions)

- Création de la dotation de développement urbain (50 millions) afin de participer à des équipements et actions réalisés dans 100 communes prioritaires, dans le cadre d’une convention avec l’Etat, signée par le préfet et le maire de la commune concernée

Les réformes en attente:

- La DSU :

Le PLF 2009 prévoyait de réformer le mode de calcul de l’éligibilité des communes à la Dotation de Solidarité Urbaine, en supprimant notamment le critère « part des logements sociaux » parmi les critères retenus. Cette réforme allait avoir pour conséquence de priver 238 communes d’une part importante de leurs ressources.
Face à la mobilisation de nombreux élus, cette réforme a été suspendue

-  Le Fonds de Compensation  de la TVA (FCTVA)

Le PLF 2009 prévoit d’inclure dans l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités locales le FCTVA. De nombreux élus ses ont élevés contre  cette mesure. Le comité des finances locales a adopté une résolution qui demande que ce fonds soit exclu de l’enveloppe normée, et qu’il reste bien un remboursement, sans être considéré comme une dotation. Il a d’ailleurs refusé de constituer un groupe de travail sur le FCTVA.

-  La réforme des collectivités locales

Plusieurs groupes de travail se sont constitués, au niveau national ou au sein des deux assemblées afin de réfléchir sur la clarification des compétences entre les différentes collectivités territoriales et sur la possibilité de réformer l’organisation actuelle.