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Paris, le 28 novembre 2006

 

 

 

Cher Collègue,

 

 

Le développement des mariages simulés ainsi que le nombre croissant de fraude aux actes de l’état civil ont conduit le Gouvernement à protéger l’institution matrimoniale par le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages qui, après avoir été modifié par le Sénat en première lecture, vient d’être définitivement adopté, sans modification, par l’Assemblée Nationale le 12 octobre dernier.

Il a été promulgué le 14 novembre 2006 et entrera en vigueur le 1^er mars 2007 à l’exception des articles 3 et 9 pour l’application desquels un décret en Conseil d’Etat est en attente de publication.

 

Cette loi s’inscrit dans la continuité des lois du 30 décembre 1993 et du 26 novembre 2003 relatives à la maîtrise de l’immigration et de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Elle vise à renforcer les outils de lutte contre la fraude au mariage et à l’état civil, tout en protégeant la liberté du mariage.

 

En premier lieu, les dispositions nouvelles sont applicables à l’ensemble des mariages célébrés sur notre territoire, quelle que soit la nationalité des époux.  Elles concernent l’ordre des formalités préalables ou l’amélioration des conditions de réalisation de l’audition des futurs époux, notamment par la possibilité de la déléguer à des fonctionnaires titulaires de l’état civil. Le texte fait de la présentation par les futurs époux d’un document d’identité officiel et de l’indication préalable de l’identité des témoins des exigences légales.

 

Ces formalités préalables doivent permettre à l’officier de l’état civil de saisir à temps le procureur de la République en cas de doute sur la validité du mariage (art.63 du code civil).

 

 Par ailleurs, les effets d’une opposition à la célébration du mariage par le ministère public sont renforcés par la suppression du régime de caducité actuellement applicable au bout d’un an. Désormais les candidats au mariage devront obtenir du tribunal la mainlevée de l’opposition pour renouveler leur demande de mariage.

 

 

En second lieu, les mariages contractés à l’étranger doivent répondre aux mêmes règles et contraintes que ceux contractés en France (articles 171-2 à 171-4 du code civil).Un Français qui désire se marier à l’étranger devra obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage, attestant qu’il a rempli les formalités requises, et notamment qu’il s’est conformé à l’obligation d’audition. En cas de doute sur la validité du mariage, le ministère public pourra s’opposer à sa célébration. Si cette opposition ne peut pas empêcher l’autorité étrangère de célébrer le mariage, elle empêchera sa transcription à l’état civil français.

 

Enfin, eu égard à la recrudescence de la fraude en matière d’actes d’état civil établis à l’étranger, le texte prend acte de l’échec de la procédure trop complexe, et ainsi peu utilisée, de vérification de ces actes, en la simplifiant. Désormais, cette vérification relèvera d’une procédure administrative spécifique : l’absence de réponse de la part de l’autorité administrative dans un délai de huit mois vaudra décision de rejet de l’acte litigieux, à charge pour le demandeur de saisir le tribunal pour établir sa validité.

 

Vos responsabilités de maire me conduisent naturellement à vous alerter sur le vote de ces nouvelles mesures que vous aurez à appliquer dans les prochains mois. Pour votre complète information, vous trouverez ainsi ci-joint la loi publiée au Journal Officiel le 15 novembre 2006.

 

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Cher Collègue, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

 

 

 

Hugues PORTELLI

Sénateur du Val d’Oise

Maire d’ERMONT