Février 2012

Liens

Vous êtes ici: Page d'accueil > Veille juridique > Actualité législative et juridique concernant les élus locaux

Simplifier l'exercice du contrôle de légalité -ordonnance n°2009-1404 du 17 novembre 2009 -

Ecrit le 24-11-2009

Lors du conseil des Ministres du 16 novembre 2009, le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité. Cette ordonnance réduit le nombre d’actes devant être soumis au contrôle de légalité. Elle recentre ce dernier sur les actes présentant un enjeu particulier et, par voie de conséquence, contribue à renforcer l’efficacité de ce contrôle. Elle prévoit notamment de soustraire à l’obligation de transmission : - Dans le domaine de la fonction publique territoriale, certains actes de gestion ainsi que les actes de révocation ou mise à la retraite d’office, pour lesquels l’agent concerné est le mieux à même d’apprécier l’opportunité d’un éventuel recours - Dans le domaine de la voirie routière, les délibérations concernant la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique (incorporation dans le domaine public ou privé) ainsi que la redevance perçue pour leur occupation. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010. ...

» lire la suite

Les avancées de la réforme de la DSU et de la DSR

Ecrit le 16-09-2009

Réuni le 7 juillet dernier, le Comité des Finances Locales a abordé les avancées des deux groupes de travail chargés d’étudier d’une part la réforme de la Dotation de Solidarité Urbaine et d’autre part la réforme de la Dotation de Solidarité Rurale. - La réforme de la DSU Quelques pistes de réforme ont d’ores et déjà été validées : 1. Une réduction progressive du nombre de communes éligibles dans la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus avec un passage à 70% en 2010 (contre 75% actuellement). Le nombre de communes éligibles de 5 000 à 9 999 habitants reste inchangé, soit 10% de cette catégorie démographique ; 2. Une nouvelle pondération des critères composant l’indice synthétique de ressources et de charges. Le critère du logement social représentera 10% au sein de l’indice synthétique (contre 15% actuellement). Corrélativement, le critère du revenu par habitant représentera 15% au sein de l’indice synthétique, contre 10% dans le système actuel ; 3. Une réduction de moitié du coefficient de majoration « zones franches urbaines » qui permet une majoration des attributions des communes éligibles dont une partie de la population est située dans une telle zone. Le coefficient de majoration « zones urbaines sensibles », qui bénéficie d’une double pondération, demeure quant à lui inchangé. Monsieur Gilles Carrez, Président du CFL, a souhaité la réalisation de simulations complémentaires permettant d’accorder une progression de DSU plus forte aux 150 prem ...

» lire la suite

Mise en œuvre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009

Ecrit le 10-09-2009

Cinq circulaires du 28 mai 2009 ont été publiées dans le bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de la mer du 10 juillet 2009, précisant à travers différentes thématiques les modalités d’application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

- Circulaire- Urbanisme et planification : programme local de l’habitat, prescriptions des plans locaux d’urbanisme, permis de construire, préemption, établissements publics fonciers, projet urbain partenarial

- Circulaire - « Dispositions diverses » : prise en charge des sans-abri, financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, vente HLM…

» lire la suite

Equipement numérique des écoles rurales

Ecrit le 16-06-2009

Lors d'une séance de questions au gouvernement(26/05/09), Monsieur DARCOS, Ministre de l'Education Nationale, a précisé la teneur de la convention entre son ministère et l'Association des maires ruraux de France définissant les modalités de coopération en matière de développement numérique dans les écoles rurales.

Ce programme d'équipement numérique des écoles rurales est destiné aux communes de moins de 2000 habitants et concernera 5000 projets pour un coût de 50 millions d'euros.

Conformément au principe de parité, les écoles privées sous contrat pourront également en bénéficier si elles respectent les conditions suivantes:
- ces écoles devront être situées en commune rurale
- elles doivent exécuter un cahier des charges identique à celui des écoles publiques.

Les subventions pour les écoles voulant adhérer à ce projet s'élèvent à 1000 euros pour l'achat de ressources numériques pédagogiques par l'école et jusqu'à 9000 euros pour l'achat des équipements numériques proposés par le ministère comprenant un tableau interactif et des ordinateurs.
La contrepartie réside dans le financement de certaines charges comme l'abonn ...

» lire la suite

Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Ecrit le 20-05-2009

Transposition de la directive 2007/66/CE du parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics, l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique améliore l'efficacité du référé précontractuel et met en place un référé contractuel.

Les possibilités de recours des opérateurs économiques évincés lors d'une passation de marché en raison du non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence y so ...

» lire la suite

Question écrite : Remboursement à l'État des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire de fonctionnaires responsables de fautes détachables du service

Ecrit le 25-03-2009

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement à l'État des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires responsables de fautes détachables du service. Le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément au ...

» lire la suite

Question écrite : Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux directeurs généraux des services des communautés de communes de 10 à 40 000 habitants

Ecrit le 25-03-2009

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

Les emplois de directeur général des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont le montant est fonction de l'importance de la collectivité ou de l'établissement local. S'agissant des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants, le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 prévoit, au 3° de son article 1er, que leur directeur général des services perçoit 35 points de NBI dès lors que ces EPCI à fiscalité propre « ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1 609 nonies C du code général des impôts ». Ces dispositions ne s'appliquent pas aux seules communautés de communes de cette strate démographique mais à l'ensemble de cette catégorie d'EPCI à fiscalité propre tant pour les emplois de directeur général des services que pour les emplois de directeur général adjoint des services. Ces mêmes règles figurent également aux 6° et 100 de l'article 1er du ...

» lire la suite

Question écrite : Aide aux communes pour l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ecrit le 25-03-2009

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une réforme de grande ampleur particulièrement attendue par nos concitoyens souffrant d'un handicap. Elle est structurée autour de trois principes directeurs : - rénover le cadre institutionnel dans une logique de proximité, de simplification administrative, de clarification des compétences et d'association des usagers ; - garantir aux personnes handicapées les moyens financiers de leur autonomie ; - et rendre effectif l'accès à la cité en renforçant l'obligation d'accessibilité du cadre bâti et des transports, en améliorant l'accès des personnes handicapées à l'éducation, à l'emploi et à la vie sociale. Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées à plusieurs titres par ce volet de la réforme : obligation d'accessibilité des établissements recevant du public, des lieux de travail, neufs et existants et des réseaux de transports collectifs. La r&eac ...

» lire la suite

Les principales dispositions du Projet de Loi de Finances pour 2009 relatives aux collectivités locales

Pour la première fois, le projet de loi de finances 2009 s’inscrit dans le cadre d’un projet de loi de programmation tri-annuelle (2009-2011), l’objectif étant un retour à l’équilibre des finances publiques en 2012

- Le budget 2009 de l’Etat croît comme l’inflation prévisionnelle : + 2%

- L’enveloppe « normée » des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales s’élève à 56.3 milliards d’euros, contre 46.4 en 2008

- Des lignes de crédits nouvelles sont introduites dans cette enveloppe : le fonds de compensation de la TVA (5.9 milliards, +12,8%), le prélèvement au titre des amendes forfaitaires de police et des radars automatiques (0.7 milliard, +7.7%), le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (0.5 milliard, +0%), la dotation de développement rural (131 millions, +0%)

- La DGF augmente désormais selon l’inflation prévisionnelle soit 2%

- Diminution de certaines dotations : -24% : réduction progressive de la fraction de recettes dans les bases de TP des bénéfices non commerciaux, l’exonération de taxe sur le foncier non bâti, la dotation de compensation de la taxe professionnelle et des compensations d’exonérations passeraient globalement ...

» lire la suite