Initialement prévue, dans le cadre de la loi sur la relance économique, le  15 avril 2009, l’échéance jusqu’à laquelle les décideurs locaux pourront signer avec le préfet la convention concrétisant leur engagement en faveur de l’investissement vient d’être repoussée au 15 mai 2009.

Les députés ont, en effet,  jugé le délai trop court pour permettre aux collectivités territoriales de réviser leurs projections d’investissement et de convoquer l’assemblée délibérante  pour autoriser l’exécutif local à « conventionner » avec l’Etat.

Ainsi, lors du vote du deuxième projet de la loi de finances rectificative pour 2009, ils ont adopté un amend ...

Pour la première fois, le projet de loi de finances 2009 s’inscrit dans le cadre d’un projet de loi de programmation tri-annuelle (2009-2011), l’objectif étant un retour à l’équilibre des finances publiques en 2012

- Le budget 2009 de l’Etat croît comme l’inflation prévisionnelle : + 2%

- L’enveloppe « normée » des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales s’élève à 56.3 milliards d’euros, contre 46.4 en 2008

- Des lignes de crédits nouvelles sont introduites dans cette enveloppe : le fonds de compensation de la TVA (5.9 milliards, +12,8%), le prélèvement au titre des amendes forfaitaires de police et des radars automatiques (0.7 milliard, +7.7%), le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (0.5 milliard, +0%), la dotation de développement rural (131 millions, +0%)

- La DGF augmente désormais selon l’inflation prévisionnelle soit 2%

- Diminution de certaines dotations : -24% : réduction progressive de la fraction de recettes dans les bases de TP des bénéfices non commerciaux, l’exonération de taxe sur le foncier non bâti, la dotation de compensation de la taxe professionnelle et des compensations d’exonérations passeraient globalement  ...