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En imposant à la hussarde en janvier dernier un nouveau mode de subvention des investissements communaux, la majorité départementale du Val d’Oise a bouleversé les règles du jeu au détriment des communes. Le dispositif devra être « contractualisé » : autrement dit, les communes devront signer avec le conseil général un contrat fixant leur enveloppe annuelle pour quatre ans. Cette enveloppe, déterminée à partir d’un faisceau de critères, sera amputée de la subvention versée à l’intercommunalité dont fait partie la commune (35%) ainsi que du contrat régional si la commune en a souscrit un avec la région et le département. Comme de surcroît l’enveloppe 2010 sera amputée des subventions non encore versées de 2009, ladite enveloppe ne sera plus qu’un ballon de baudruche et les aides départementales aux communes réduites à la portion congrue. Bien sûr il y aura quelques gagnants au nouveau dispositif (devinez lesquels ?) grâce aux critères qui permettront d’accorder une « prime » aux communes méritantes (celles qui augmentent le plus leurs impôts par exemple) mais la grande majorité sera largement victime de ces nouvelles règles du jeu. En attaquant cette délibération devant le juge administratif (en référé et sur le fond) au motif notamment de son illégalité (tant pour le caractère rétroactif des mesures que pour l’atteinte grave à la libre administration des communes), mon objectif est d’obliger la majorité du conseil général à élaborer un mode de soutien aux communes qui soit équitable : même si la crise financière et la réforme des collectivités territoriales en cours d’élaboration au Parlement rendent inévitable une remise à plat des financements locaux, le respect de l’équité (dans la fixation des critères) et de l’autonomie de décision des communes (dans le choix de ses investissements) doit rester la règle. En remettant en cause un principe garanti par la constitution, la majorité départementale a commis une faute grave dont on est en droit d’espérer qu’elle soit sanctionnée.