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La réforme des collectivités territoriales est un vaste chantier difficile à maîtriser : au départ les travaux du comité Balladur proposent de revoir les rapports région-département et commune-intercommunalité tout en lançant des pistes sur la réforme de la région parisienne et sur celle des finances locales.
Ces deux pistes sont devenues des projets autonomes avec un projet en préparation sur la fiscalité locale (quid de l’après taxe professionnelle ?) et surtout le projet présidentiel sur le « grand Paris » qui dessine le réaménagement du bassin parisien (bien  au-delà de l’Ile-de-France) pour les trente ans à venir. Et comme la vie continue et qu’il y aura des élections régionales en 2010 et cantonales en 2011, il faudra bien prévoir un régime de transition avant que les grands projets ne deviennent opérationnels.

Résultat : quatre projets de loi au minimum sur la réforme des collectivités territoriales, sur la réforme de la fiscalité locale, sur le grand Paris et sur le régime de transition. Pour l’heure, la loi sur la transition se bornera à abréger la durée du mandat des élus de 2010 et 2011 sans changer leur mode d’élection. La loi sur le grand Paris aménagera le droit de l’urbanisme pour permettre d’accélérer la mise en œuvre du projet et d’en créer les outils (société ou établissement public). Si ces deux textes ne présentent pas de difficulté majeure, il en va tout autrement des deux autres. Celui sur la fiscalité locale est en haute mer car il n’y a pas de consensus sur le type d’impôt qui remplacera en tout ou partie la fameuse T.P., et ce dans un contexte de crise financière de l’Etat et de contrainte constitutionnelle (un impôt local doit être remplacé par un autre impôt local et non par des dotations).

Quant au projet sur les collectivités territoriales, il avance lui aussi dans la douleur : après le projet Balladur, le contre-projet Belot du Sénat, le projet UMP Perben-Courtois, un avant-projet de loi a été mis en circulation. Les différences entre ces quatre textes, tous issus de la majorité, ne sont pas secondaires ce qui montre que le consensus n’est pas encore réalisé. Si l’arrimage du département à la région est maintenant acquis à travers la figure du conseiller territorial commun, le débat reste ouvert sur le mode d’élection de ce nouveau représentant qui se substituera au conseiller général et au conseiller régional et sur les compétences respectives des deux collectivités, tout comme sur l’avenir des fameux financements croisés.

Les rapports commune-intercommunalité sont eux aussi très débattus : il sera difficile de faire accepter par le Sénat une vassalisation des communes (l’avant-projet veut leur ôter l’urbanisme et les attributions de dotation au profit de l’intercommunalité) ni leur fusion (le projet lance l’idée de la commune « nouvelle » issue de la fusion des communes en intercommunalité). Mais le projet le plus controversé est celui de la métropole, agglomération de plus de 500 000 habitants fusionnant les compétences des communautés urbaines et des départements. L’avant-projet lui donne le statut de collectivité territoriale à part entière équivalant au département et ses « conseillers métropolitains » seraient des conseillers généraux alors que ceux-ci sont par ailleurs supprimés au profit des futurs conseillers territoriaux. La copie devra donc être sérieusement corrigée sur ce point.

Quant au maillage des élus locaux, le discours sur la réduction de leur coût financier en diminuant leur nombre a oublié que l’immense majorité d’entre eux est constituée de bénévoles et que dans un pays ou les effectifs des partis sont squelettiques, les élus locaux constituent la seule forme de démocratie politique à la base. Le conseiller territorial permettra de réduire les effectifs des élus régionaux et départementaux, mais on voit mal diminuer le nombre des élus municipaux. Il aurait été plus judicieux (et économique) de diminuer le nombre de parlementaires (920) lors de la révision constitutionnelle de 2008 mais celle-ci a figé leur nombre dans le marbre de la constitution. Par contre, on peut toujours réduire les effectifs des cabinets ministériels…

Le Sénat a fait savoir qu’il n’y aurait pas de procédure « accélérée » sur ces projets. Nous aurons donc tout le temps d’en débattre à la rentrée.