- L
- M
- M
- J
- V
- S
- D
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
- 10
- 11
- 12
- 13
- 14
- 15
- 16
- 17
- 18
- 19
- 20
- 21
- 22
- 23
- 24
- 25
- 26
- 27
- 28
- 29
- 30
- 31
Collectivités territoriales : le temps des vaches maigres ?
Ecrit le 22-09-2009
Le contexte de crise économique, qui raréfie les ressources de l’Etat et des collectivités locales (moins de rentrées fiscales) coïncide avec l’élaboration des projets de loi issus du rapport Balladur sur la refonte de l’Etat territorial.
Or une bonne partie de ces projets concerne les finances locales, soit directement avec les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, soit indirectement avec la nouvelle répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités.
La suppression de la taxe professionnelle, voulue par Nicolas Sarkozy, est réclamée depuis plus de vingt ans : la suppression de sa part salariale l’a rendue encore plus injuste car elle a creusé l’inégalité fiscale entre les différents types d’entreprise et a mis l’Etat en difficulté puisque celui-ci a du compenser par des dotations les recettes fiscales perdues. Pour autant, la suppression de la taxe professionnelle contraint l’Etat à inventer un nouvel impôt local puisque la Constitution lui en fait depuis 2003 l’obligation. Comment concilier un impôt équitable pour l’entreprise mais qui maintienne son lien avec le territoire avec la nécessité d’assurer des recettes pérennes pour les collectivités, est l’enjeu d’une réflexion (déjà entamée avec un double impôt suggéré, l’un foncier, l’autre assis sur la valeur ajoutée) lancée par le gouvernement et que le Parlement devra boucler dans la loi de finances pour 2010.
Quant à la réforme des collectivités locales, elle aura elle aussi de lourdes conséquences financières car elle limitera soit directement (si la future loi interdit les financements croisés), soit à travers la suppression de la clause de générale de compétence des régions et des départements (qui interdira de facto les doubles financements par la région et le département), les co-financements qui permettent souvent aux communes de financer leurs équipements lourds.
L’équilibre qui sera trouvé entre la nécessité de donner aux collectivités locales les moyens de financer leurs services à la population et celle de limiter le développement incontrôlé des dépenses publiques sera donc délicat à trouver. Il est pourtant nécessaire d’y parvenir car la décentralisation a permis un essor extraordinaire des initiatives locales et des investissements publics tout en rapprochant le service public du citoyen. Au moment de réformer les collectivités territoriales, il serait bon de ne pas perdre de vue leur rôle irremplaçable sous prétexte de corriger des défauts qui sont loin d’atteindre ceux de l’Etat lui-même.