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Communiqué de presse

Paris, le  1^er décembre 2011

Suite à la paralysie des transports sur la ligne B du RER le mois dernier, liée à la revendication du droit au retrait des agents de cette ligne, Hugues Portelli, Sénateur du Val d’Oise, Maire d’Ermont, a déposé une proposition de loi visant à mieux encadrer ce dispositif.

En effet, ce droit, créé à l’origine afin de protéger les travailleurs contre des dangers imminents menaçant personnellement leur santé et leur sécurité, est aujourd’hui invoqué pour permettre de lancer des arrêts de travail sans rapport avec le motif invoqué. Ce procédé s’apparente à un détournement de procédure : il permet à son utilisateur abusif de contourner les règles du droit de grève (préavis, service minimum) et de ne pas être sanctionné par des retenues sur salaire.

Cette pratique, manifestement abusive et qui pénalise les usagers des services publics, a pu se développer du fait d’un cadre juridique peu contraignant et laissant au juge du fond, bien longtemps après les faits, le

soin d’apprécier le bien fondé de l’action menée.

La proposition de loi a pour but de préciser le caractère individuel de ce droit et d’encadrer son application dans les services publics afin de protéger les usagers.

Elle a déjà été cosignée par 44 sénateurs (voir liste en bas de page)[1]

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1er

L’article L. 4131-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’invocation du droit au retrait a pour effet d’interrompre le fonctionnement régulier d’un service public, il ne peut être invoqué par tout travailleur qui n’est pas personnellement en danger. »

 

Article 2

L’article L. 4131-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’usage abusif du droit au retrait entraîne l’engagement de sanctions disciplinaires envers les travailleurs concernés ainsi que la responsabilité de l’entreprise envers les usagers lorsque cette entreprise exerce une mission de service public. »