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Une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale vient d’être créée par le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009. Elle peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 39 du décret du 15 février 1988, pour les motifs suivants : - Restructuration de service ; - Départ définitif de la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise ; - Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. Les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité sont fixés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Le montant de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration, dans la limite d’une « somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. » Cette indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins 5 ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension peuvent bénéficier de cette indemnité de départ volontaire. Si, dans les 5 ans suivant sa démission, l’agent est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité. L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.