Le Conseil européen a été introduit au début des années soixante-dix par Georges Pompidou dans les institutions européennes alors que cette instance ne figurait dans aucun traité. Or dans le traité de Lisbonne il figure en place essentielle. Il est devenu le lieu d'impulsion et de conception politique ; c'est là que l'Union européenne se pense et se construit. Lorsque le Conseil fonctionne bien, l'Union avance ; quand il ne fonctionne plus, elle est paralysée.

Le groupe UMP est totalement d'accord avec la politique du Gouvernement : il ne souhaite donc pas ergoter sur les sujets à l'ordre du jour du Conseil, la politique d'immigration ou la lutte contre la crise mondiale. Il a toute confiance dans le Président de la République pour représenter la France au Conseil européen.

Sur la mise en oeuvre du traité de Lisbonne, je veux souligner que le changement de point de vue du peuple irlandais n'est pas dû à une terrible pression sur lui ; mais, confronté à la crise mondiale, il a constaté que le salut vient de l'Europe, alors qu'il y a un an il pensait pouvoir s'en ...

I. Présentation sommaire de la proposition de la directive

La présente proposition a pour objet d’améliorer la sécurité routière au sein de l’Union européenne et prévoit à cette fin de faciliter l’exécution transfrontière des sanctions liées à quatre infractions routières commises avec des véhicules immatriculés dans des Etats membres autres que l’Etat d’infraction (l’excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d’un feu rouge).
La directive permettrait de combler la lacune consistant en la non-poursuite des auteurs d’infractions routières commises dans les Etats membres de la Communauté par un ressortissant d’un autre Etat membre. Afin d’atteindre cet objectif, l’article 3 de la proposition envisage de faire peser sur les Etats membres un certain nombre d’obligations. Dans un premier temps, il introduit une obligation pour l’Etat d’infraction d’envoyer des informations concernant le numéro d’immatriculation du véhicule et l’infraction à l’Etat de résidence. Dans un second temps, le texte met à la charge de l’Etat de résidence l’obligation de transmettre les ...

En France :

1.    le droit de grève
-    est un droit constitutionnel ; préambule de la Constitution : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »
-    est devenu une arme politique contre un gouvernement
-    le statut de la fonction publique (et par-là la sécurité de l’emploi) ainsi que l’absence de sanction pour les cas de grève illégale favorise les arrêts de travail
-    constat récent : apparition d’une nouvelle forme de  grève : « grève préventive » : protester contre une réforme qui ne concerne pas les grévistes mais contre une éventuelle réforme du même type qui pourrait être envisagée

2.    le service minimum
-    absence de « services essentiels », et par conséquent de principe de continuité des services publics essentiels
-    ne s’applique que dans certains secteurs et de façon ponctuelle ; seuls deux services publics sont contraints ; la radio et la télévision publiques ainsi que la sécurité et la navigation aériennes ; à cela s’ajoute la fourniture en électricit&eacu ...

Signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne, ce traité vient modifier le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.

Voici en quelques points ses principaux apports :

1.    La clarification des principes fondateurs de l’Union

-    les communautés européennes et l’Union européenne ne font plus qu’une : l’Union européenne, dotée de la personnalité juridique
-    des valeurs et objectifs énoncés clairement : la paix, le bien-être des peuples, un espace de liberté, de sécurité et de justice, le plein emploi, le progrès social, une économie sociale de marché hautement compétitive, la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, la protection des citoyens.
-    Répartition des compétences : toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux Etats membres
-    L’action de l’Union doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont soumis au contrôle politique des Parlements nationaux et au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice de l’Union europ&eacut ...

Au lendemain de l’adoption de la loi réformant la protection de l’enfance, le 5 mars dernier, et  à la veille du premier forum européen sur les droits de l’enfant, il est intéressant  de porter un rapide éclairage sur les dispositifs existant dans plusieurs Etats européens : l’Allemagne, l’Angleterre, la Belgique, le Danemark, l’Italie, le Portugal et la Suède.

A l’instar de la France, et à l’exception du Danemark, tous ces pays ont institué un double système de protection de l’enfance. Cette dernière relève en effet de la compétence de l’administration et, à titre subsidiaire, de celle de la justice.
Les mesures de protection administrative doivent être prises en accord avec les parents, voire avec les enfants lorsqu’ils ont entre 12 et 15 ans. Toutefois, sans l’assentiment parental, en cas de non respect de la mesure prescrite ou lorsque le maintien de l’enfant au domicile familial présente un danger pour lui, l’organe administratif chargé de la protection de l’enfance peut saisir la justice afin d’obtenir une mesure de protection judiciaire. Cette saisine s’effectue directement en Allemagne, en Angleterre et en Suède. Elle requiert l’intermédiaire du ministère public en Belgique, en Italie et au Portu ...