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La révision constitutionnelle de juillet 2008 entre en vigueur, pour sa plus grande partie, le 1er mars 2009.

Parmi les nombreuses dispositions consacrées au Parlement, et qui accroissent sensiblement ses pouvoirs – pour peu qu’il veuille s’en servir – il en est une qui a fait l’objet de nombreux débats : la possibilité de demander l’avis du Conseil d’Etat sur des propositions de loi (à la demande du président de l’assemblée saisie). Cette nouveauté a de quoi surprendre car elle remet en cause la séparation des pouvoirs puisque le Conseil d’Etat est l’auxiliaire du gouvernement, dont tous les avant-projets de loi lui sont soumis pour avis. Demander à l’auxiliaire de l’exécutif de contrôler les textes émanant du législatif peut poser problème : le seul précédent est celui de la Seconde République (1848-1851) mais à cette courte période constitutionnelle le Conseil d’Etat était rattaché à l’Assemblée nationale et séparé de l’exécutif : cette triste période fut abrégée par le coup d’Etat de Louis-Napoléon Bonaparte qui s’empressa de rapatrier le Conseil d’Etat auprès de lui.

De nos jours, le Conseil est à la fois le légiste collectif du gouvernement et le juge suprême de l’ordre administratif où il contrôle la légalité des actes qu’il a contribué à élaborer, ce qui ne va pas sans causer quelques grincements à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, qui n’apprécie pas qu’un organe soit à la fois juge et partie. Mais il compose aussi intégralement le Secrétariat Général du gouvernement qui prépare et suit le conseil des ministres et contrôle les textes qui y sont adoptés (le SGG devient automatiquement vice-président du Conseil d’Etat) et peuple les postes-clé des cabinets ministériels, où il n’a pour rivaux que l’inspection des Finances et le corps préfectoral.

Lors de la révision de 2008, le Conseil d’Etat a défendu efficacement ses prérogatives – la création par le législateur de blocs de compétence juridictionnels a été écartée et l’exception d’inconstitutionnalité qui permettra de saisir le Conseil constitutionnel passera par le filtre vigilant du Conseil d’Etat (et de la Cour de Cassation) -.
Si le Conseil d’Etat a su faire preuve de modernisme sur l’Europe (même s’il lui a fallu quatorze ans de plus que la Cour de Cassation) et sur la réforme de la fonction publique (cf l’excellent rapport Pochard), il constitue le lobby le plus influent des sommets de l’Etat : face au Parlement, sa tendance naturelle est de défendre l’exécutif, face aux collectivités territoriales il n’est pas le plus décentralisateur et face à l’Université, il n’a jamais oublié de défendre les prérogatives des hauts fonctionnaires.

Autant dire que cette corporation héritière des grands légistes médiévaux mérite qu’on la respecte mais aussi qu’on s’en méfie.