Une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale vient d’être créée par le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009. Elle peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 39 du décret du 15 février 1988, pour les motifs suivants : - Restructuration de service ; - Départ définitif de la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise ; - Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. Les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité sont fixés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Le montant de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration, dans la limite d’une « somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. » Cette indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins 5 ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension peuvent bénéficier de cette indemnité de départ volontaire. Si, dans les 5 an ...

Lors du Conseil des ministres du 30 septembre 2009, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a présenté un décret portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Cette revalorisation de la valeur du point d’indice intervient conformément au calendrier arrêté en juin 2009 (+0,5% en juillet et 0,3% en octobre) au terme du rendez-vous salarial annuel avec les organisations syndicales de la fonction publique. La valeur annuelle brute du traitement afférent à l’indice 100 majoré est portée à 5 528,71 euros et le montant mensuel du minimum de traitement porté à 1 345,32 euros brut. Cette majoration bénéficie à 5 millions d’agents en activité. ...

Le 3 août 2009, la loi relative à la mobilité dans la fonction publique a été promulguée, bousculant l’organisation d’une fonction publique jusqu’à présent très cloisonnée.

Hugues Portelli, rapporteur du texte au Sénat, l’a fermement défendu afin de lever la plupart des obstacles juridiques et statutaires existant quant à la mobilité des fonctionnaires.

« Tous les corps et cadres d’emploi sont accessibles aux fonctionnaires civils (…) par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leur statut particulier » (article 1^er de la loi ).

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I.Le principe

 

·   Obligation pour l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics  hospitaliers

·   Le nombre d’agents employés doit être supérieur à 20

·   Le nombre de personnes handicapées doit représenter au minimum 6% de l’effectif global de la collectivité

 

II.les personnes concernées < ...