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La loi du 20 août 2008 a institué un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Le principe :  «Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes.
Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève ». (art.2)

Ce service d’accueil est assuré par les communes lorsque le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires.

Les modalités

I. Préparer le service d’accueil en constituant un vivier d’intervenants

- Le maire doit établir une liste d’intervenants, personnes susceptibles d’assurer l’accueil et auxquelles le maire pourra faire appel en cas de grève des enseignants.
- Le maire doit veiller à ce que ces personnes « possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants » : aucun diplôme n’est requis.
- Cette liste est transmise par le maire à l’inspecteur d’académie qui vérifiera que ces personnes ne figurent pas sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Le défaut d’établissement de cette liste ne dispense pas la commune de son obligation d’organiser le service d’accueil

II. Le dépôt du préavis de grève

- 48 h avant le début de la grève l’inspecteur d’académie ou l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription informe le maire du pourcentage prévisionnel de grévistes.

III. L’organisation effective du service d’accueil

-  Lieu : possibilité pour le maire d’organiser le service d’accueil dans les locaux scolaires inutilisés par les professeurs non grévistes ; par convention, les communes peuvent s’organiser entre elles afin de trouver les lieux les plus appropriés ; une commune peut aussi confier l’organisation de l’accueil à un EPCI, une association ou une caisse des écoles.
- Activités : la loi n’impose rien sur le type d’activités à proposer aux élèves accueillis
- Information des familles : le maire doit informer par tous moyens pertinents les familles de la mise en place d’un service d’accueil par la commune et des modalités d’organisation du service d’accueil
- Information à Paris, Lyon, Marseille : pour ces villes, le maire de la commune informe le président de la caisse des écoles des modalités d’organisation du service d’accueil.
- Responsabilité du maire en cas d’accident : la responsabilité administrative est transférée de la commune à l’Etat, en cas de dommage commis ou subi par l’élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil. ; pour la responsabilité pénale, la loi prévoit que l’Etat accorde « sa protection au maire lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits, n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant » dans le cadre du service d’accueil.

IV. L’après-grève : les financements de l’Etat

- La commune doit transmettre à l’inspection d’académie les informations relatives au service d’accueil : nombre d’enfants accueillis par jour et par école
- La compensation financière est calculée pour chaque école ayant donné lieu à l’organisation du service d’accueil ; elle correspond au plus élevé de ces deux montants :  * 110 euros par groupe de un à quinze élèves accueillis pour 6 heures d’accueil, soit plus de 18 euros par heure ; le nombre de groupes est calculé en divisant le nombre d’enfants accueillis par quinze et en arrondissant au nombre entier supérieur ;  * Le produit, pour 6 heures d’accueil, de 9 fois le salaire minimum de croissance horaire par le nombre d’enseignants ayant effectivement participé au mouvement de grève
- Si la somme des compensations calculées par école n’atteint pas 200 euros par journée d’accueil, c’est cette dernière somme qui est versée à la commune qui a organisé un service d’accueil conformément à son obligation légale.
- Les services académiques calculeront alors le financement dû à la commune, en choisissant le forfait le plus avantageux pour elle, et le lui verseront dans un délai de 35 jours après réception des justificatifs.