Article 1er

A la fin de l'article, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. »

Objet

L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme prohibe les traitements inhumains et dégradants. La Cour européenne des droits de l'homme a déduit de cette disposition le droit au respect de la dignité humaine pour tout prisonnier, (arrêt Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000). L'article 1er du projet de loi énonce les grands principes devant régir le droit pénitentiaire et guider le service public pénitentiaire sans consacrer le respect des droits fondamentaux des individus. Le présent amendement vise à réparer cet oubli.

Article 53 BIS (nouveau)

Après le troisième alinéa de l’article 53 bis nouveau, insérer un nouvel alinéa :

« Lorsqu’un détenu est placé à l’isolement, il peut saisir le juge des référés sur la base de l’article 521-2 du code de justice administrative,le placement à l’isolement constituant une situation d’urgence susceptible de porter une atteinte grave à ses droits fondamenta ...

I] En matière civile

La prescription est l’un de mode d’extinction des obligations sans exécution. Le titre XX du code civil lui est en partie consacré (« prescription et possession ») et l’article 2219 donne cette définition de la prescription : « La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. »
Le code civil distingue deux types de prescription : celle acquisitive et celle distinctive.

A] Prescription acquisitive
C’est celle qui s’applique aux droits réels puisqu’elle elle permet à une personne d’acquérir un droit réel (par exemple le droit de propriété) par le biais d’une possession prolongée.

B] La prescription extinctive
C’est celle définie à l’article 2219 du code civil. Cette prescription n’annule pas l’obligation, elle éteint le droit à l’exécution de cette obligation, elle éteint l’action.

1°) Fondements de la prescription extinctive

a) Protection de l’ordre public : c’est le 1er fondement

Le délai de droit commun en mati&egrav ...

I] Genèse de cette nouvelle autorité

Depuis plusieurs années, les prisons françaises font l'objet de vives critiques, que ce soit au niveau national (rapports d'enquêtes parlementaires de 2000, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, d'associations comme l’Observatoire International des Prisons, publications d’ouvrages comme « Médecin Chef à la prison de la Santé » de Véronique Vasseur) ou international, à travers des rapports de l'ONU, du Comité européen de prévention de la torture (CPT) ou encore de l'ancien commissaire européen aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, Alvaro GIL-ROBLES, qui, en septembre 2005, après avoir visité les prisons de 31 pays dans le cadre d'une mission sur l'état des prisons déclare : « De ma vie, sauf peut-être en Moldavie, je n’ai vu un centre pire que celui-là ! C’est affreux ! Les gens s’entassent dans un sous-sol sur deux niveaux, sans aération. Ils se promènent dans une cour minuscule grillagée de tous côtés. Au second niveau, on marche sur la grille, au-dessus de ceux du premier niveau. Les fonctionnaires en sont eux-mêmes très gênés. Il faut fermer cet endroit, c’est urgent. ». ...