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I.Le principe

 

·   Obligation pour l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics  hospitaliers

·   Le nombre d’agents employés doit être supérieur à 20

·   Le nombre de personnes handicapées doit représenter au minimum 6% de l’effectif global de la collectivité

 

II.les personnes concernées 

 

·   Titulaire d’une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et l’autonomie du département (ex COTOREP)

·   Titulaire d’une carte d’invalidité

·   Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés

·   Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et titulaire d’une rente

·  Titulaire d’une pension d’invalidité si la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers

·   Ancien militaire et assimilé titulaire d’une pension militaire d’invalidité

·   Sapeur-pompier volontaire blessé dans l’exercice de ses fonctions

 

III.Les modalités d’accès 

 

· Satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique :

-   Etre de nationalité française ou membre de l’Union européenne

-   Jouir de ses droits civiques

-   Ne pas avoir de mentions portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions

-   Etre en règle au regard du service nationale

-   Posséder les aptitudes physiques spécifiques exigées pour l’exercice des fonctions et vérifiées par le médecin agréé à l’occasion d’une visite médicale préalable à l’embauche

 

· Le concours :

-   Inscription directe auprès de chaque service organisateur de concours

-   Aucune condition de limite d’âge

-   Aménagements possibles des épreuves en fonction de la nature du handicap ou du degré de l’invalidité

-   Le cas échéant : les aménagements doivent être requis dans le dossier d’inscription avec la production d’un certificat médical délivré par le médecin agréé de l’administration qui déterminera le ou les aménagements utiles (liste des médecins agréés disponible auprès de la préfecture du département de résidence)

 

·      Le contrat donnant vocation à titularisation :

-    Renouvelable une fois

-    Sur des emplois publics de catégorie A, B, C

-    Durée équivalente à la période de stage effectuée par un lauréat de concours : souvent 1 an

-    Dossier de candidature comprenant : attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; lettre de motivation précisant le poste recherché et le lieu d’affectation ; un curriculum vitae précisant le parcours d’étude et le parcours professionnel détaillé ; la photocopie du diplôme ou de toute pièce attestant du niveau d’études ; un certificat médical établi par le médecin agréé

-   A la fin du contrat : entretien à caractère professionnel avec bilan des missions et tâches effectuées avec possibilité de titularisation

-   Mode de recrutement non ouvert aux travailleurs handicapés ayant déjà la qualité de fonctionnaire

IV. Le statut des personnes handicapées

-    Droits et obligations identiques à ceux des fonctionnaires

-    Rémunérations et indemnités identiques

-    Aménagements possibles