Vous êtes ici: Page d'accueil > Votre Sénateur > Chroniques > La garde à vue, vaste débat

Le débat sur la garde à vue qui se déroule actuellement au Parlement est important à plus d’un titre. D’abord parce que la réforme de la garde à vue est ce qui reste d’une refonte complète du code de procédure pénale préparée par le gouvernement mais qui ne sera pas examinée d’ici la fin de la législature faute de temps. Ensuite et surtout parce qu’elle est consécutive à une double censure judiciaire : l’abrogation de l’essentiel du dispositif par le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité (à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité) et l’inapplicabilité de ce qu’il en restait par la Cour de cassation pour contrariété avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg. Enfin parce que le motif de l’abrogation est non seulement le non respect des droits de la défense (droit au silence, droit à l’assistance d’un avocat) mais aussi le grave dysfonctionnement pratique de cette procédure qui a conduit à atteindre en 2009 près de 800 000 gardes à vue (dont 150 000 pour des infractions routières) et à doubler le nombre d’officiers de police judiciaire (53 000) pour traiter cette inflation procédurale. La loi, si elle ne veut pas connaître une nouvelle censure du juge, devra non seulement respecter les droits fondamentaux, mais surtout être applicable en limitant drastiquement le nombre de gardes à vue faute de quoi il sera impossible de disposer de suffisamment de locaux respectant les droits fondamentaux, d’obtenir la présence d’un avocat dans la plupart des cas et de garantir un traitement des procédures par des OPJ compétents. La nouvelle loi permettra vraisemblablement de respecter mieux en théorie les droits fondamentaux, mais pourra-t-elle modifier profondément les pratiques de la police judiciaire et du parquet ? On peut en douter dans la mesure où elle nécessiterait des moyens considérables qui aujourd’hui n’existent pas et une approche nouvelle de la procédure pénale qui remette en cause la culture de l’aveu. On en est loin.