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La décision rendue le 11 mars par le Conseil constitutionnel à propos de la LOPPSI (loi d’orientation et de programmation pour la performance (sic) de la sécurité intérieure) restera dans les annales car jamais le juge constitutionnel n’avait censuré autant de dispositions dans un même texte législatif.

Ces censures concernent d’abord les dispositions tendant à supprimer la spécificité du droit pénal des mineurs pour l’aligner sur celui des adultes (peines plancher, comparution immédiate sans passer par le juge pour enfant) : du même coup le futur texte visant à durcir le droit pénal des mineurs risque de voir son avenir hypothéqué. Autres dispositions censurées, celles donnant à la police municipale des pouvoirs de police judiciaire, au grand dam des tenants d’une transformation de ce service de proximité en police quasi-nationale avec les prérogatives de celle-ci. De même l’évacuation forcée à tout moment de terrains occupés illégalement est refusée car elle ne prend pas en compte la précarité et l’absence de logement décent des personnes concernées. Le Conseil a par ailleurs sérieusement encadré la création de logiciels permettant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Il a également refusé la création de salles d’audience à l’intérieur de centres de rétention, tout comme la possibilité pour le président de cour d’assises de demander l’interdiction du territoire à un étranger condamné.

C’est donc un ensemble assez impressionnant de mesures sécuritaires qui est censuré au nom du respect des droits fondamentaux. Ces mesures s’étaient additionnées au fur et à mesure de la surenchère d’amendements à l’Assemblée nationale, et ce malgré les réticences du Sénat, conscient du risque de censure du Conseil constitutionnel.

On ne peut que se réjouir de voir le juge constitutionnel donner un coup d’arrêt à une dérive inquiétante. Mais c’est au législateur, du gouvernement à l’origine des textes à ceux qui les durcissent, de prendre conscience de l’inutilité de faire voter des dispositions qui n’ont aucune chance de prospérer devant le juge des droits fondamentaux. Les parlementaires feraient bien de se convaincre une fois pour toutes qu’ils se déconsidèrent en se défaussant sur le Conseil constitutionnel plutôt que de prendre leur responsabilité en défendant les premiers l’Etat de droit. La révision constitutionnelle a accordé de nouveaux droits au parlement, encore faut-il qu’il soit capable de les utiliser.