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Question n° 10439 adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État À publier le : 15/10/2009 Texte de la question : M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du recours administratif préalable instauré par l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 en a précisé les modalités pour les militaires, mais aucun texte règlementaire ne l'a rendue applicable pour les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Or ce mode alternatif de règlement connaît une extension progressive, constituant un moyen simple, rapide et peu coûteux de régler les différends entre le citoyen et l'administration. Le Conseil d'État, à l'instar du recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de conduire, a proposé, dans le cadre d'une étude sur les "Recours administratifs préalables obligatoires" réalisée en septembre 2008, d'instaurer ce mécanisme de recours en matière de fonction publique. Il permettrait en effet de résoudre rapidement les conflits et d'apaiser les relations entre l'autorité administrative et les agents publics avec lesquels elle est en conflit. Aussi, il le sollicite pour que le décret d'application du recours administratif préalable pour les fonctionnaires soit rapidement publié.