Vous êtes ici: Page d'accueil > Veille juridique > Actualité législative et juridique concernant les élus locaux > Mise en œuvre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009

Cinq circulaires du 28 mai 2009 ont été publiées dans le bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de la mer du 10 juillet 2009, précisant à travers différentes thématiques les modalités d’application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

-          Circulaire- Urbanisme et planification : programme local de l’habitat, prescriptions des plans locaux d’urbanisme, permis de construire, préemption, établissements publics fonciers, projet urbain partenarial

 

-          Circulaire - « Dispositions diverses » : prise en charge des sans-abri, financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, vente HLM…

 

-          Circulaire - Parc privé : Agence nationale de l’habitat, copropriété, rapports locatifs, lutte contre l’habitat indigne, intermédiaire locative

 

-          Circulaire – Développement de l’offre locative : programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, programme national de rénovation urbaine, financement du logement, réforme du 1% logement, investissement locatif, défauts de conformité apparents, conception-réalisation, maître d’ouvrage publique-SEM

 

-          Circulaire – Logement locatif social : pilotage des organismes de logement social, associations, rapports locatifs, droit au logement opposable

Vous pouvez trouver ces textes en cliquant sur : http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo200912/met_20090012_0100_0019.pdf