- L
- M
- M
- J
- V
- S
- D
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
- 10
- 11
- 12
- 13
- 14
- 15
- 16
- 17
- 18
- 19
- 20
- 21
- 22
- 23
- 24
- 25
- 26
- 27
- 28
- 29
- 30
- 31
Le 3 août 2009, la loi relative à la mobilité dans la fonction publique a été promulguée, bousculant l’organisation d’une fonction publique jusqu’à présent très cloisonnée.
Hugues Portelli, rapporteur du texte au Sénat, l’a fermement défendu afin de lever la plupart des obstacles juridiques et statutaires existant quant à la mobilité des fonctionnaires.
« Tous les corps et cadres d’emploi sont accessibles aux fonctionnaires civils (…) par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leur statut particulier » (article 1er de la loi ).
Les principes doivent à présent être ceux de la simplification et de la systématisation des possibilités de détachement et d’intégration des fonctionnaires dans des corps et emplois appartenant à la même catégorie, la possibilité d’intégrer directement un autre corps lorsque les conditions pour y être détachés sont remplies, le maintien des avantages acquis dans le cadre des différents emplois occupés pendant la mobilité.
La continuité du service est renforcée, tout en permettant son adaptation : possibilité de recourir au remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel ainsi que de recourir à l’intérim dans les 3 fonctions publiques, élargissement des possibilités de cumul d’emplois à temps partiel, aides à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont les services sont réorganisés. Un fonctionnaire dont le poste est supprimé pourra être mis en disponibilité d’office ou admis à la retraite s’il a refusé 3 offres d’emploi public « correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle », tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de travail habituel.
Différents outils financiers visent à encourager l’utilisation du droit à la mobilité ou à faciliter la mobilité obligée : maintien du plafond indemnitaire des agents contraints à la mobilité du fait d’une réorganisation lorsqu’il est plus favorable que celui du nouvel emploi, création de primes (fixées par décret) pour les agents mutés du fait de réorganisations de services, création d’une indemnité de départ volontaire.
D’autres modifications ont été introduites par la Commission Mixte Paritaire :
- La commission de déontologie et sa saisine obligatoire pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
- L’avis de compatibilité rendu par ordonnance du président de la commission de déontologie
- L’augmentation de un à deux ans de la durée pendant laquelle le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son activité privée avec son emploi public
- La possibilité pour les agents occupant un emploi représentant moins de 70%, et non plus seulement 50%, de la durée légale du travail d’exercer une activité privée lucrative
- La généralisation de l’entretien professionnel en lieu et place de la notation
- La création de statuts d’emplois dans la fonction publique territoriale pour permettre la prise en compte des situations comportant des responsabilités d’encadrement ou de conduite de projets
- La monétisation des comptes épargne-temps dans la fonction publique territoriale
- La possibilité donnée aux employeurs territoriaux de recourir à l’ensemble des organismes de protection sociale complémentaire labellisés.