La réserve parlementaire est une subvention exceptionnelle aux  collectivités territoriales. Elle est attribuée sur décision du Ministre de l’Intérieur ou sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

    Les demandes sont soumises au régime du décret n° 99-1060 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.

    Pour être instruites, les demandes de subvention doivent répondre aux conditions suivantes :

-       Concerner des opérations d’équipement des collectivités territoriales inscrites en section d’investissement de leur budget

-       Le montant sollicité ne doit pas dépasser 50% du montant hors taxe du projet

-       Le montant sollicité ne peut être supérieur à 200 000 euros par opération ou par tranche  fonctionnelle annuelle d’opération

-       Une seule subvention sur ce chapitre budgétaire peut être accordée pour une même opération ou pour une même tranche fonctionnelle annuelle

-       Il est impératif que les opérations conc ...

I.                    La réserve parlementaire accordée pour l’année 2006 s’est élevée à 50 000 euros.

      Elle a permis de participer  à la réalisation des travaux suivants :

-          Commune de Luzarches : 20 000 euros ont permis de contribuer à la réalisation des travaux de mise en normes de l’éclairage de l’église

-          Commune de Chaumontel : 15 000 euros ont été accordés afin de permettre la réalisation des travaux de restructuration de l’école primaire

-          Commune de ...