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Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl04-494.html

Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée Nationale, une prestation de serment
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl04-419.html

Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl04-420.html

Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil Général et pour le Président de Conseil Régional, une prestation de serment
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl04-421.html

Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl04-366.html

Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2500 à 3499 habitants
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl04-310.html

Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl04-222.html

Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriale
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl04-161.html

Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens Présidents de la République française
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl04-163.html

Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl04-162.html

Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl04-137.html