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Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl07-423.html
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl07-098.html
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl07-099.html
Proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété
http://intranet.senat.fr/dossierleg/ppl07-046.html