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La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et d’allègement des procédures vient apporter quelques modifications aux codes de l'urbanisme et de la construction et de l'habitation.

I. Code de l'urbanisme

• art.9 : assouplissement du  régime de la reconstruction de bâtiments détruits qui ne respectaient plus les dispositions d'un POS/PLU postérieur.  Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi réécrit afin de permettre la reconstruction à l'identique des bâtiments démolis, quelle que soit l'origine de la destruction (auparavant, celle-ci devait trouver son origine dans un « sinistre »), sous la réserve que celle-ci soit intervenue moins de dix ans auparavant.

•art.47 : modification du nouveau régime de l'urbanisme commercial issu de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Le régime des autorisations d'extension d'exploitations commerciales est ainsi clarifié avec une réécriture du 5° de l'article L. 752-1 du code de commerce. Cette dernière est destinée à mettre fin  aux ambiguïtés sur les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale par la commission départementale d'équipement commercial (CDAC) et sur les modalités de calcul de l'extension de la surface de vente des centres commerciaux. Est désormais soumise à autorisation « l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ».

Par ailleurs, un syndicat mixte peut désormais saisir la CDAC d'un projet d'urbanisme commercial envisagé sur le territoire d'un schéma de cohérence territoriale (Scot) alors que jusqu'alors seul un établissement public de coopération communale pouvait le faire (V. art. L. 752-4 C. urb.).

Enfin, l'article L. 752-23 attrayant au régime de sanction applicable en cas d'infractions au régime d'autorisation d'exploitation commercial est précisé. Ainsi, l'astreinte journalière de 150 euros déjà prévue est applicable aux mètres carrés exploités « irrégulièrement » (coordination avec l'art. L. 752-15 C. com.). On notera que l'article 114 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement était déjà intervenu sur ce point en apportant une modification quasi-identique.

• art. 102 : introduction d’ une procédure simplifiée de modification des directives territoriales d'aménagement (DTA) à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme lorsque la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive.

• art. 117 : correction d’erreurs de référence sources d'insécurité juridique.

• art. 123-VIII met fin à l'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme à la disposition prévoyant en matière de récidive une dérogation à la règle générale de doublement des sanctions encourues.

II. Code de la construction et de l'habitation

• art. 11 : article de coordination visant à tenir compte de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (V. art. L. 111-12 CCH). Toutefois, le nouvel article L. 111-12 précité fait référence à des articles L. 111-20-1, L. 111-20-2 et L. 111-20-3 qui ne sont pas en vigueur.

• art.80 : suppression de dispositions ponctuelles relatives au dépôt de rapports devant le Parlement  (V. art. L. 441-10 et L. 442-5 CCH), un nouvel article L. 101-1 CCH venant regrouper les domaines où un rapport demeure exigé.

• art.122-V, 123-II et 125-VI  viennent clarifier les règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales présentent dans le CCH.