Vous êtes ici: Page d'accueil > Veille juridique > Actualité législative et juridique concernant les élus locaux > Simplifier l'exercice du contrôle de légalité -ordonnance n°2009-1404 du 17 novembre 2009 -

Lors du conseil des Ministres du 16 novembre 2009, le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité. Cette ordonnance réduit le nombre d’actes devant être soumis au contrôle de légalité. Elle recentre ce dernier sur les actes présentant un enjeu particulier et, par voie de conséquence, contribue à renforcer l’efficacité de ce contrôle. Elle prévoit notamment de soustraire à l’obligation de transmission : - Dans le domaine de la fonction publique territoriale, certains actes de gestion ainsi que les actes de révocation ou mise à la retraite d’office, pour lesquels l’agent concerné est le mieux à même d’apprécier l’opportunité d’un éventuel recours - Dans le domaine de la voirie routière, les délibérations concernant la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique (incorporation dans le domaine public ou privé) ainsi que la redevance perçue pour leur occupation. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010.