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Simplifier le droit

Alléger les procédures

Dans divers domaines tels le droit pénal,  droit civil, droit des collectivités territoriales, droit social ou droit rural, de nombreuses dispositions et procédures vont être désormais simplifiées.

 

Le 28 avril, l’Assemblée Nationale a en effet définitivement adopté la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Parmi les principales mesures de ce texte, certaines concernent directement le fonctionnement des collectivités territoriales :

·         participation aux élections de tous les citoyens ayant changé de domicile pour un motif professionnel après la clôture des listes électorales (art.2)

 

·         simplification des dispositions relatives à la surélévation des immeubles afin de favoriser la densification des centres villes et des centres bourgs (art.8)

 

·         nouveau droit pour les présidents des syndicats mixtes ayant élaboré un schéma de cohérence territoriale (SCOT) de saisir la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) d’un projet d’urbanisme commercial envisagé sur le territoire du SCOT (art.47).

 

·         compétence des maires en matière de déplacements des débits de tabac sur le territoire d’une même commune (art.70)

 

·         simplification des règles d’action en justice pour les présidents de conseils généraux et régionaux (art.82)

 

·         le maire, les présidents d’EPCI et de syndicats mixtes fermés peuvent donner, sous leur surveillance et responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de services communaux (art.86);

 

·         les conseils régionaux et généraux peuvent désormais déroger à la règle du vote à bulletin secret pour les nominations, dans le seul cas où l’assemblée en décide à l’unanimité (art.86) ;

 

·         la commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n’est pas présente ou représentée (art.86).

 

·         seuls les conseillers généraux ou régionaux qui le souhaitent pourraient être informés des affaires inscrites à l’ordre du jour par le biais d’une plateforme documentaire accessible de façon sécurisée sur Internet (art.86) ;

 

·         en cas d’urgence, le délai de convocation des élus ne pourrait pas être abrégé à moins d’un jour franc par le président du conseil général ou régional (art.86) ;

 

·         le conseil général sera tenu informé de la création ou de la dissolution d’un syndicat de communes et de la dissolution d’une communauté de communes (art.86) ;

 

·         dématérialisation des informations cadastrales (art.46).

 

·         clarification des compétences respectives des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées. La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transport ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus et facultative pour les EPCI de moins de 5 000 habitants.(art.98)

·         l’autorisation administrative obligatoire pour les libéralités consenties au profit des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux est désormais délivrée par arrêté préfectoral et non plus par décret (art.111);

 

·         les indemnités que peuvent recevoir les maires et présidents de délégations spéciales seront désormais calculées par référence à la notion de « population totale », qui recouvre un périmètre de recensement plus large mais correspond de façon plus précise à la population administrée par le conseil municipal (art.118);

 

·         clarification du droit en vigueur relatif au recrutement de policiers municipaux par les établissements publics de coopération intercommunale (art.119).

 Ainsi, le président de l'EPCI pourra être partie à la convention de coordination conclue entre chaque commune et les forces de police ou de gendarmerie dès lors qu'un des policiers municipaux est un agent intercommunal. Par ailleurs, il sera désormais possible, si les maires concernés sont d'accord, de conclure une convention intercommunale de coordination qui se substituerait aux conventions communales de coordination.

 Enfin, le président de l'EPCI, au même titre que le maire, peut demander au ministre de l'intérieur de vérifier l'organisation et le fonctionnement d'un service de police municipale. Cette demande de vérification ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou de leurs équipements.