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Initialement prévue, dans le cadre de la loi sur la relance économique, le  15 avril 2009, l’échéance jusqu’à laquelle les décideurs locaux pourront signer avec le préfet la convention concrétisant leur engagement en faveur de l’investissement vient d’être repoussée au 15 mai 2009.

Les députés ont, en effet,  jugé le délai trop court pour permettre aux collectivités territoriales de réviser leurs projections d’investissement et de convoquer l’assemblée délibérante  pour autoriser l’exécutif local à « conventionner » avec l’Etat.

Ainsi, lors du vote du deuxième projet de la loi de finances rectificative pour 2009, ils ont adopté un amendement pour le retarder d’un mois.

Les modalités du dispositif demeurent inchangées : les collectivités territoriales obtiendront deux années de remboursement du FCTVA à condition que le montant de leurs investissements en 2009 soit supérieur à la moyenne annuelle des investissements qu’elles ont réalisés entre 2004 et 2007.

Ainsi, elles bénéficieront de l’attribution du FCTVA l’année qui suit la réalisation de leurs investissements, et non deux ans plus tard, comme le prévoit la règlementation actuelle.

Selon le ministre du budget, 281 conventions relatives à ce dispositif ont été signées, correspondant à plus de 1,2 milliards d’euros d’investissements prévisionnels de la part des collectivités territoriales.