Cinq circulaires du 28 mai 2009 ont été publiées dans le bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de la mer du 10 juillet 2009, précisant à travers différentes thématiques les modalités d’application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

-          Circulaire- Urbanisme et planification : programme local de l’habitat, prescriptions des plans locaux d’urbanisme, permis de construire, préemption, établissements publics fonciers, projet urbain partenarial

-          Circulaire - « Dispositions diverses » : prise en charge des sans-abri, financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, vente HLM…

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La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et d’allègement des procédures vient apporter quelques modifications aux codes de l'urbanisme et de la construction et de l'habitation.

I. Code de l'urbanisme

• art.9 : assouplissement du  régime de la reconstruction de bâtiments détruits qui ne respectaient plus les dispositions d'un POS/PLU postérieur.  Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi réécrit afin ...